Mutuelle Du Midi - Actualités - Règlement du jeu Mutuelle du Midi

29/03/2011

« 6 mois de couverture santé à gagner » Du 1er avril 2011 au 31 mai 2011

ARTICLE 1. ORGANISATION

La Mutuelle du Midi, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro 782 814 685, dont le siège social est situé à Marseille, 16 La Canebière, 13001 Marseille, ci-après dénommée "l’organisateur", met en place du 1er avril au 31 mai 2011, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « 6 mois de couverture santé à gagner ».

ARTICLE 2. PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, non déjà adhérente à l’une des complémentaires santé de la Mutuelle du Midi.

Le participant ne doit pas être salarié de la Mutuelle du Midi, ni conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié.

ARTICLE 3. DIFFUSION DU JEU

Ce jeu est annoncé sur les dépliants publicitaires de la Mutuelle du Midi diffusés en boîtes aux lettres dans certaines zones des régions Provence – Alpes – Côte d’azur et Corse, et dans des magazines diffusés dans les mêmes régions.

ARTICLE 4. MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer, il suffit de nous faire parvenir, avant le 31 mai 2011, le bulletin de demande de devis figurant dans le dépliant dûment rempli.

A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La participation est strictement limitée à une par foyer (même nom même adresse). Toute participation multiple entraînera l’exclusion de son auteur.

ARTICLE 5. DOTATION

Le gain de 6 mois de couverture santé auprès de la Mutuelle ne s’applique qu’à une seule personne physique, celle ayant rempli le coupon, à l’exclusion des éventuels co-assurés figurant sur le devis ou sur sa demande d’adhésion. Chaque gagnant bénéficiera de 6 mois de cotisation gratuite, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, dans la garantie Primo de la gamme Flexeo (Actif ou Senior) correspondant à son âge.

Dans le cas où le gagnant souhaite bénéficier d’une garantie frais de santé supérieure à Primo, la participation de la Mutuelle du Midi sera versée à concurrence de celle prévue pour la garantie Primo, la différence restant à la charge du gagnant. De même si le gagnant souhaite co-assurer d’autres personnes (conjoint, enfant(s),…), la participation de la Mutuelle du Midi sera limitée à celle prévue dans le paragraphe ci-dessus, le financement des co-assurés restant à la charge du gagnant.

Ce jeu étant totalement gratuit, à la fin de la période de gratuité de 6 mois, le contrat santé ne pourra se renouveler sans l’accord exprès de l’adhérent.

Si l’adhérent désire maintenir son contrat, il lui suffit d’en informer par simple lettre la Mutuelle à l’adresse suivante : la Mutuelle du Midi 16 La Canebière - BP 31866 - 13221 Marseille cedex 01. La continuité de garantie se fera alors aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 6. DETERMINATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera organisé par Maître Bernard, Huissier de Justice à Marseille, 4 place Felix Baret – BP 12 – 13251 Marseille cedex 20, pour désigner les gagnants le 15 juin 2011 parmi tous les bulletins parvenus le 31 mai au plus tard. Le tirage au sort déterminera 3 gagnants. Toute demande incomplète ou illisible sera considérée comme nulle et entrainera l’élimination du jeu.

ARTICLE 7. REGLEMENT COMPLET

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Bernard, Huissier de Justice à Marseille, résidant 4 place Felix Baret – BP 12 – 13251 Marseille cedex 20 et consultable uniquement sur le site www.mutmidi.com avant le 31/12/2011.

ARTICLE 8.

La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte. Elle est strictement personnelle et réservée qu’à une seule personne physique au sein du foyer du gagnant. Elle ne peut, ni être cédée à titre gratuit ou payant, ni échangée.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’acheminement, pertes et retards postaux pouvant intervenir durant le jeu La Société se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la présente opération, si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 9.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour recevoir leur lot et qu’elles ne sont communiquées qu’à l’organisateur du jeu. Les informations nominatives les concernant pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé, ils disposent à ce titre d’un droit d’accès, de retrait ou de rectification des informations les concernant en écrivant à : La Mutuelle du Midi, service marketing, 16 La Canebière, BP 31866, 13001 Marseille.

ARTICLE 10.

La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l'interprétation du présent règlement. Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande écrite exclusivement à l’adresse mentionnée dans l’article 9 et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte dans un délai de 1 mois après la clôture du jeu.

ARTICLE 11: Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

ARTICLE 12 : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

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