Vous souhaitez souscrire une couverture santé et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide en fonction de vos revenus ?
Oui, cela est possible avec l' Aide pour une Complémentaire Santé (A.C.S.) .
L’Aide pour une Complémentaire Santé (source: Ameli.fr)
Un soutien pour protéger votre santé
Il s’agit d’une aide financière qui vous permet d’obtenir une déduction de vos cotisations lors de la souscription d’une complémentaire santé individuelle.
Cette aide vous donne droit à :
- Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès d’un organisme de protection complémentaire de votre choix.
- La dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Les conditions pour en bénéficier
2 conditions sont nécessaires pour recevoir cette aide :
- Vous devez résider de façon stable et régulière en France depuis plus de 3 mois ;
- Les ressources de votre foyer ne dépassent pas de 35 % le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Exemple : votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en France métropolitaine et vos ressources sont supérieures à 647,58 € par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 874,25 €, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est, selon votre âge, de 100 €, 200 €, 350 € ou 500 €.
Plafonds de ressources pour l'attribution de l'aide pour une complémentaire santé, applicable à compter du 1er juillet 2012 (source : loi n° 2011-1906 publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011).
Nombre de Plafond annuel Plafond annuel dans
personnes en France les Départements
composant métropolitaine d'outre-mer
votre foyer
1 personne 10.491 € 11.677 €
2 personnes 15.737 € 17.515 €
3 personnes 18.884 € 21.018 €
4 personnes 22.031 € 24.521 €
au-delà de 4 personnes
par personne supplémentaire + 4.196,45 € + 4.670,65 €
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide pour une complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l’année en cours et est accordé par individu :
Âge du bénéficiaire Montant de l’aide
au 1er janvier
- 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et + 500 €
Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2010
Concrètement, pour une famille avec deux enfants à charge, par exemple, le montant total de l'aide versée sera de :
- 200 euros pour la mère de 45 ans ;
- 350 euros pour le père de 52 ans ;
- 200 euros pour le premier enfant de 20 ans ;
- 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.
soit 850 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.
Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.
À noter
L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.
Comment faire la demande de l’aide pour une complémentaire santé ?
Vous devez remplir, au choix, l’un des 2 formulaires ci-dessous disponibles sur le site www.ameli.fr ou auprès de votre caisse d’assurance maladie :
- le formulaire de « Demande de CMU complémentaire et d’aide pour une complémentaire santé” (formulaire n° S 3711),
- le formulaire de « Demande d’ Aide pour une complémentaire santé (formulaire
n° S 3715).
- Remettre votre formulaire accompagné des pièces justificatives à votre caisse d’assurance maladie.
-- Il ne faut remplir qu’un seul formulaire de demande par foyer.
À noter
Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs non salariés et aux salariés agricoles. Pour plus d'informations, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
Attribution
Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les six mois .
Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.
Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier signifie que votre demande d'aide pour une complémentaire santé a été refusée.
